Conditions générales

Informations légales et clause de non-responsabilité 

Dernière révision : 18/05/2018

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2. Propriété
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3. Responsabilité et indemnisation
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5. Données personnelles
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6. Changements et mises à jour de ces informations légales et clause de non-responsabilité
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7. Aucune renonciation
Le fait que Nord-Lock renonce à appliquer ou à maintenir toute disposition de cette clause de non-responsabilité ou de toute autre disposition établie par nous, ne constitue nullement une renonciation à toute disposition ou tout droit de Nord-Lock.

8. Loi et juridiction gouvernementales
Ces informations légales et cette clause de non-responsabilité, ainsi que toute information diffusée sur ce site qui peut être sujette à interprétation légale, seront lues et interprétées dans le sens de la loi suédoise. En cas de litige juridique survenant à la suite de tout document diffusé sur ce site, les tribunaux compétents seront les tribunaux suédois avec le tribunal de district de Stockholm comme tribunal de première instance, dans la limite autorisée par la loi applicable.

Si vous avez néanmoins des questions ou des réclamations sur les documents diffusés sur ce site, nous vous demandons de nous contacter d'abord sur shop@nord-lock.com, afin que nous fassions tout notre possible pour résoudre votre affaire en toute bonne foi.

En cas de litige juridique découlant de tout type de services de cybercommerce offert sur notre site internet, et si nous ne sommes pas capable de résoudre cette affaire en toute bonne foi, vous pouvez soumettre votre affaire à l'organisme Allmänna Reklamationsnämnden (ARN) afin qu'il en juge. Nord-Lock prendra la décision finale sur l'affaire en question après son jugement par ARN. En tant que client, vous avez aussi le droit de déposer une plainte sur le site de la Commission européenne pour la résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution - ODR) en consultant le site suivant :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show.

Si nous ne sommes pas en mesure ou si nous ne pouvons pas, pour une raison quelconque, résoudre votre problème de cybercommerce par un règlement de litige alternatif ou par la résolution de litiges en ligne (ODR), les tribunaux compétents seront les tribunaux suédois avec le tribunal de district de Stockholm comme tribunal de première instance, dans la limite autorisée par la loi applicable.

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